Droit de la famille
Mutation par voie judiciaire
Succession et héritages
Ma mère est décédée en 2009 . Je ne parviens pas depuis à régler la succession avec mon frère et co-héritier . Celui-ci se refuse même à la mutation . Puis-je solliciter cette mutation par voie judiciaire sans soulever le problème des biens indivis qui pourraient être réglé séparément ensuite ,éventuellement à l'amiable ?
Question posée le 04/05/2018
Par Pauline
Département : Var (83)
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Date de la réponse : le 04/05/2018
Bonjour, tout indivisaire ayant la possibilité de sortir de l indivision il est en effet opportun de solliciter la vente judiciaire du bien immobilier. Je suis disponible au 06 09 244 212. Maître debard
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