Immeubles vacant sci et taxe foncière
sci
bonsoir,nous avons monter en 2003 une sci de 4 cogérant a part égalepour l aquisition de 2 immeubles a renover a usage locatifs mon mari a eu un grave accident qui a mis la sci dans l impossibilité de continué ses travaux , et nous avons pas peu continuer car il feser tout et la banque nous a repris l argent qui nous restz,depuis 2004 nous payons la taxes foncières pour ses immeubles vacants avec notre argent personnel, jaurais voulu savoir si nous pouvions bénéficiez de l exonération pour immeubles vacant merci d avances pour vos réponses
Question posée le 20/11/2011
Par Magali
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Bonjour,
Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il faut pour cela que l'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :
- être indépendante de la volonté du propriétaire,
- avoir une durée d'au moins 3 mois,
- et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Je vous invite contacter l'administration fiscale pour lui faire part de votre demande de dégrèvement.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-immeuble-vacant-1353.html
Si toutefois l'administration fiscale vous refusait cette exonération considérant que vous ne remplissez pas exactement les conditions vous pouvez solliciter une remise gracieuse de cette taxe. Vous disposez pour cela d'un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-fonciere-1476.html
Cordialement.
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