Dépense conduite accompagnée et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon fils vient d'avoir 16 ans. Il a discuté avec son père de la conduite accompagnée et du montant que cela impliquait. Après inscription, je lui envoi la facture et lui en demande la moitié. Il me répond qu'il est mis devant le fait accompli et qu'il accepte à condition que je lui fasse un courrier sur lequel je m'engage
à déclarer sur mes impôts les montants qu'il me verserai à ce sujet
comme pension alimentaire reçue. La dépense n'était pas prévue donc il veut que
ce soit pris en compte comme si il me versait une pension plus élevée.
Il attend ce courrier pour me verser la somme demandée à l'occasion du prochain virement (début
juin si je ne traîne pas à lui faire ce courrier).
Je voudrais donc savoir, comme rien n'est indiqué dans le jugement, s'il a le droit de me demander cela ou pas.
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement.
Question posée le 06/05/2018
Par La miss 69
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Madame,
La pension alimentaire a un caractère forfaitaire - qui justifie qu'elle soit due les 12 mois de l'année, y compris le mois d'été pendant lequel l'enfant est avec le parent débiteur -, ce qui signifie qu'elle a vocation à couvrir l'intégralité des besoins de l'enfant.
Le père de votre fils n'est donc pas obligé de contribuer en plus au permis de conduire, et s'il le fait, est en droit de déduire les montants de ses revenus imposables, encore faut-il que vous déclariez les mêmes sommes sur votre déclaration.
Sa demande de lettre d'accord ne m'apparait donc pas injustifiée.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
| Tweet |