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Droit de l'immobilier

Expertis e de la propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
suite à un déta des eaux, l'expert de mon assurnac est intervenu, mais l'espert de l'assurnace de ma propriétaire est aussi intervenu, est ce que j'ai le droit d'avoir accès à l'expertise de ma propriétaire, elle refuse de me transmettre ce rapport qui m'est favorable.


Question posée le 21/11/2011

Par Syan

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :assurance habitationassurance multirisque habitationdégât des eaux
Date de la réponse : le 25/11/2011

Bonjour,

Pour quelle raison souhaitez vous obtenir l'expertise de l'assurance de votre propriétaire ?
En cas de dégât des eaux touchant à la fois des biens mobiliers et immobiliers, les deux assurances peuvent intervenir parallèlement.

Si l’assurance dommage du locataire couvre correctement la réfection des revêtements muraux (peintures, papiers-peints, tissus…) et des éléments de décoration (miroirs…) ou mobiliers (éléments de cuisines, de salles de bains…), elle ne couvre généralement pratiquement pas les dégâts causés aux « biens immeubles » (parquets, carrelages, enduits de plâtre, huisseries…). Le montant maximal d’intervention sur ces biens est fixé par contrat avec le locataire et est largement insuffisant pour couvrir généralement la moindre remise en état de l’immobilier.

Seule donc, une assurance « propriétaire » pourra couvrir ce risque. Rappelons que le propriétaire, de par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, a l’obligation de faire toutes réparations nécessaires au maintien en l’état des locaux loués.

Les dégâts plus avancés, touchant l’immobilier lui-même sont du ressort du propriétaire qui peut se retourner en soulevant la responsabilité civile de son locataire. Si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", cette garantie est incluse dans votre contrat.

Je vous invite à prendre contact avec votre assurance qui pourra entrer en contact avec l'assurance de votre propriétaire.

Cordialement.

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