Non approbation des comptes
Conflit entre associés
Bonjour
je suis associé dans une SARL et je détiens 50 pour cent des parts, depuis 3 ans je n'approuve pas les comptes de la SARL puisque mon associé qui est gérant ne me donne pas des justificatifs sur les dépenses, quelles conséquences sur la SARL? est ce que le gérant peut continuer à gérer comme ça sans me donner des explications sur les dépenses, et continuer à gérer la SARL dans cette situation.
Cdlt
Philippe
Question posée le 10/05/2018
Par Pc33600
Département : Gironde (33)
Par Henri ARAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le gérant d'une SARL a l'obligation de convoquer au moins une fois par an une assemblé générale ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes, et de transmettre aux associés certains documents.
S'il est défaillant, il peut être mis en demeure par des associés de convoquer l'assemblée générale et s'il n'obtempère pas, alors ces derniers peuvent réclamer au Tribunal en référé la désignation d'un administrateur qui pourra "remplacer" le gérant défaillant.
Le gérant par ailleurs engage sa responsabilité en cas de mauvaise gestion.
Sous certaines conditions, une expertise de gestion peut également être réclamée au Tribunal.
Il faut également prendre en compte les éventuelles dispositions complémentaires qui peuvent figurer dans les statuts.
Je reste à votre entière disposition,
Cordialement,
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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