Achat appartement en étant séparés
Divorce - séparation
Mme,Mr,
Etant séparés je voudrais savoir s'il faut la signature des deux époux pour l'achat d'un nouvel appartement .L'un des 2 époux a le projet de vendre l'actuel appartement(acheté avant mariage) pour en acheter un autre et y vivre .Cela implique aussi de faire un prêt bancaire .Pour faire aboutir ce projet d'achat faut-il la signature des deux personnes ?
En vous remerciant
Question posée le 12/05/2018
Par Pierre
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Pierre,
Si je comprends bien votre situation et votre question, vous êtes séparé mais pas encore divorcé, possédez en propre un appartement que vous souhaitez vendre pour acquérir un autre bien en empruntant en complément, et voulez savoir si vous pouvez le faire seul.
Vous pouvez vendre seul votre bien propre, mais ce sera plus compliqué pour la suite : d'une part je pense que les banques exigeront au moins une ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales pour vous prêter à vous seul, et d'autre part, il faudra que votre épouse intervienne à l'acte d'achat pour déclarer qu'elle considère que le nouveau bien ne fait pas partie de la communauté.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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