Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, mon employeur a effectué, le 11/05/18, une proposition de transfert hors zone géographique que j'ai droit de refuser et s'en suivra un licenciement économique. A partir de quel moment puis-je donner ma réponse et le licenciement peut avoir lieu au plus vite? merci
Question posée le 14/05/2018
Par Dorothee
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si votre employeur a respecté les règles, il a dû vous proposer ce transfert par courrier recommandé avec AR, en vous laissant un délai d'un mois de réflexion pour accepter ou refuser.
Si vous acceptez, ou même si vous ne répondez pas dans ce délai d'un mois, cette modification de votre contrat de travail s'imposera à vous.
Si vous refusez avant l'expiration de ce délai, l'employeur pourra alors engager une procédure de licenciement économique.
Bien cordialement,
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