Demande de réintégration de nationalité française
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Je suis né en 1951 à Alger et je voudrais savoir comment je peux obtenir la Réintégration de la nationalité française
Puisque Alger était un département français
Je vie e France depuis 1962
Cordialement
Question posée le 14/05/2018
Par Chardon
Département : Paris (75)
Bonjour,
Deux catégories de citoyens établis en Algérie pendant la colonisation française doivent en premier lieu être distinguées : les citoyens d’origine européenne établis en Algérie bénéficiant du statut civil de droit commun, et ceux appartenant à la population locale bénéficiant du statut civil de droit local.
L’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à l’acquisition de la nationalité française pour les algériens prévoyait que concernant ces derniers, ils ont automatiquement perdu la nationalité française au moment de l’indépendance de l’Algérie sauf à souscrire une demande de reconnaissance de la nationalité auprès des autorités françaises et à justifier de l’établissement préalable d’un domicile en France métropolitaine.
La loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 est venue par la suite modifier les dispositions prévues par l’ordonnance de 1962 : Les citoyens relevant du statut civil de droit local et n’ayant pas souscrit une demande de reconnaissance pour conserver la nationalité française avant le 22 mars 1967 ne peuvent plus le faire et sont alors exclusivement de nationalité algérienne.
Cependant l’acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant le 1er janvier 1963 peut se faire par réintégration.
Une note ministérielle du 25 octobre 2016 prévoit que les personnes nées en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer (DOM ou TOM) de parents algériens relevant du statut civil de droit local doivent remplir trois conditions cumulatives :
- Être nées en France métropolitaine ou dans un territoire ou département d’outre-mer avant le 1er janvier 1963,
- Être nées d’un parent qui est lui-même né en Algérie et relève du statut civil de droit local,
- Être mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie (03 juillet 1962).
A défaut la réintégration dans la nationalité française devra se faire en vertu du droit de sol comme stipulé par l’article article 24-1 du Code Civil français.
Il convient enfin en toute hypothèse de s'adresser à la préfecture compétente qui dépend votre département de résidence.
Bien à vous
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