Droit administratif
Cession de fond de commerce et convention d'occupation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Nous avons une convention d'occupation SNCF de 5 ans reste 3 ans début juin.
Mon épouse cumule retraite et gérance depuis janvier. Nous avons un acquéreur début juillet pour le fond de commerce qui est une imprimerie.
Quele solutions pour la continuité de la convention d'occupation.
L2123-33 et 34 de 2014 et Sapin II et ordonnances de 2017 se contredisent.
Merci
Sincères salutations
Question posée le 22/05/2018
Par Ledep
Département : Gard (30)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |