Dommages et intérêts sur abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j'ai été victime d'un abus de confiance. Le substitut du procureur a statué sur la mise en place d'un échéancier pour que l'auteur du délit me rembourse mon argent (300€). Cette personne n'a jamais effectué de versement. Je souhaite relancer le subsitut du procureur par courrier pour me constituer partie civile et demander des dommages et intérets. Quel montant puis-je fixer pour les intérets sachant que le substitut du procureur a validé la mise en place de l'échéancier en Janvier ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement.
Question posée le 23/05/2018
Par Cleeky
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Selon vos explications, l'affaire a sans doute fait l'objet d'un classement sans suite sous conditions d'indemnisation devant le délégué du procureur.
Or, si cette condition n'est pas remplie, les poursuites peuvent être envisagées par le Procureur de la République.
Si vous souhaitez simplement mettre ne oeuvre l'échéancier, il faudra avoir recours à la procédure d'injonction de payer.
Bien à vous,
Clément STIEVET
Avocat au Barreau de LYON
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