Exeution decision tci
Invalidité, incapacité
J'ai un decision du TCI qui m'a été notifié le 9/03/2018 et qui m'octroi un taux d'invalidité de 80% et la carte d'invalité correspondante.
Comment contreindre la MDPH a appliquer la décision du Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité .La secretaire de la MDPH m'a répondu trois fois que le dossier est sur le bureau du Directeur???
Merci de votre Réponse
Sinceres salutations
JF CHAUDRUC
Question posée le 23/05/2018
Par Mamo47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) traite de tous les litiges qui concernent l’invalidité et l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie.
L’article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale précise qu’en dehors de certaines règles de procédure spécifiques contenues dans le Code de la sécurité sociale, les dispositions du livre Ier du Code de procédure civile s'appliquent au TCI.
Les règles de procédure applicables à toute juridiction ordinaire sont donc également applicables au TCI.
L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Or, le Code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être mis à exécution que lorsqu’ils sont exécutoires, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer un recours suspensif, comme l’appel.
Cette disposition implique que le jugement est exécutoire lorsque le délai d’appel est expiré.
Dans le cas particulier des décisions du TCI, l’article R. 143-23 du Code de la sécurité sociale précise que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement aux parties.
Dans votre cas, le jugement ayant été notifié le 9 mars 2018, le délai d’appel est expiré et le jugement exécutoire.
Il semble donc que vous puissiez vous rapprocher d’un huissier de justice, muni de la copie du jugement du TCI qui vous a été notifiée, afin d’en obtenir l’exécution forcée.
Bien à vous
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