Délais légaux à tenir abandon de poste
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Suite au refus de mon employeur de m octroyer une rupture conventionnelle avec 13 ans d ancienneté, je suis en situation d abandon de poste depuis le 01/02/18.
J'ai reçu 2 courriers successifs de sa part rédigés au 20/02 et 20/03 me demandant de justifier mon absences et de régulariser ma situation tout en m indiquant que je suis placé en situation d'absence injustifiée depuis le 01/02.
Je reçois un 3eme courrier écrit le 2/05 pour me convoquer à un entretien préalable au licenciement devant se tenir le 15/05, entretien auquel je ne me suis pas rendu.
A ce jour, le 27/05, je reste dans l'attente de la suite...
Au regard des délais pratiqués pour traiter ma situation, mes questions sont les suivantes :
-ont ils tenu les délais légaux entre la constatation de l absence et la l entretien préalable au licenciement ?
-si Non, à quoi aurais je droit si je les attaque : Indemnités ? Requalification du motif? Autres ?
D'avance, je vous remercie de vos réponses et de votre aide.
Question posée le 27/05/2018
Par Krys0401
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez choisi une curieuse solution pour rompre avec votre employeur...
Pour les "délais légaux", l'employeur dispose de deux mois entre la constatation de votre faute et l'engagement d'une procédure disciplinaire. 1er février - 20 février, il est dans les délais.
Attaquer votre employeur me semble prématuré, d'autant que c'est vous pour l'instant qui êtes en faute. Lisez ce qui suit.
1. Si l'employeur vous licencie, il a un mois après la date de l'entretien préalable au licenciement pour prendre une décision, donc jusqu'au 15 juin.
2. Si l'employeur laisse passer ce délai d'un mois et qu'il vous licencie postérieurement, le licenciement s'il intervient sera considéré comme injustifié par le conseil des prud'hommes, si vous le saisissez : c'est à ce moment que vous pourrez agir.
3. Cependant, votre employeur, même s'il a engagé une procédure de licenciement contre vous, n'est pour autant pas obligé de vous licencier, même s'il vous reproche une faute grave (abandon de poste). Il peut vous laisser ainsi longtemps comme "ni-ni" (ni démissionnaire, ni licencié, ni malade, ni chômeur).
4. Dans cette hypothèse, il sera conseillé de confier votre affaire à un avocat. Mais le pire n'est jamais sûr...
Bien cordialement,
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