Y a t'il un délai de caducité pour les amendes ?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

L'huissier de justice agit en recouvrement d'une créance lorsqu'il dispose d'un titre exécutoire pour le faire. Le titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur.

La prescription du titre exécutoire est de 10 ou 30 ans en fonction de la date à laquelle il a été émis. Les 10 ans s'appliquent aux titres exécutoires post 2008.

Je vous invite donc à payer l'amende que vous avez reçue.

Cordialement.

En principe, le délai de recouvrement des amendes est limité. Au-delà d'un certain temps, qui dépend de la nature de l'amende en cause, l'amende ne peut plus être recouvrée car l'action en recouvrement est prescrite.

Le débiteur de l'amende doit en principe opposer à son créancier (l'administration) la prescription de l'action en recouvrement afin de se libérer de son obligation de payer. S'il paie une amende qui était prescrite, il ne peut plus en obtenir le remboursement au motif que la prescription était atteinte.

Le calcul du délai de prescription peut être compliqué. Par exemple, ce n'est par parce que l'amende a été notifiée en 2006 et que le délai de l'action en recouvrement est de trois ans qu'il y a prescription. En effet, si l'administration a fait une relance valable en 2008, cette relance a en principe interrompu la prescription et fait recourrir pour trois ans le délai de prescription.