Reouverture de dossier
Accident avec dommages corporels
bonjour peut on reouvrir un dossier suite a un accident de la route apres une date de consolidation qui est de 1995 pour aggravation ?merci
Question posée le 21/11/2011
Par Boy
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Il n'y a pas de délai pour faire valoir une aggravation en matière d'accident .
Il est nécessaire pour vous d'obtenir des certificats médicaux démontrant l'existence de l'aggravation en relation avec l'accident en cause.
L'indemnisation peut être faite soit directement avec la compagnie d'assurance, après évaluation par le médecin expert de la compagnie, soit judiciairement avec l'instauration d'une expertise médicale judiciaire.
L'expert évaluera alors les postes sur lesquels s'impute l'aggravation et celle-ci sera chiffrée par la juridiction et amènera des dommages-intérêts complémentaires.
Par un avocat du barreau de Nice
bonjour,
La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation initiale ou de la consolidation de l'aggravation. Ainsi si vous subissez des troubles nouveaux vous pouvez "ré ouvrir " votre dossier.
Souhaitant avoir répondu à votre demande je vous prie de me croire,
Votre bien dévouée.
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