J'ai annulé une vente et le vendeur refuse de me rembourser
Annulation de commande et de contrat
J'ai acheté un chien en 3 paiment. Je me suis apercue qu'il avait un défaut et je l'ai rendue au vendeur. Celui ci m'a rendu 2 de mes chèques. Le vendeur refuse de ma rendre le troisième qui était deja encaissé. Malgré plusieurs conversations avec, il n'y a aucune issue possible. Quelle est la démarche officiel ? Merci de votre réponse
Question posée le 22/11/2011
Par Cholma
Département : Indre (36)
Bonjour,
En cas d’acquisition d’un chien auprès d’un éleveur professionnel ou d’une animalerie, le vendeur devra s’engager dans le contrat de vente à reprendre l’animal et à rembourser l’acquéreur en cas de « défauts » ou de graves maladies. Il doit s’agir de vices rédhibitoires.
Selon l’article R 213-2 du Code Rural, sont réputés vices rédhibitoires pour l’espèce canine : la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la parvovirose canine, la dysplasie coxofémorale, l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois et enfin l'atrophie rétinienne.
Si le « défaut » de votre chien ne constitue pas un vice rédhibitoire, votre vendeur n’a pas l’obligation de vous rembourser le prix d’achat.
Par ailleurs, pour obtenir le remboursement, le chien doit déclarer une de ces maladies dans des délais très courts, sauf pour l'atrophie rétinienne.
Je vous invite toutefois à consulter les clauses de votre contrat, afin de savoir si des modalités différentes de reprise ou de remboursement de l’animal sont prévues.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Blois
Une mise ne demeure en lettre recommandée avec accisé de réception. Puis une action en justice si nécessaire.
Je peux vous assister dès le stade de la lettre qui doit contenir un certain nombre de mentions légales.
(e.legrandavocat@laposte.net)
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