Comment récupérer l'argent perçu pour non travaux fini ?
Injonctions et mises en demeure
J'avais un crédit travaux pour réaliser une extension de ma maison,devant faire appel à un artisan ou auto-entrepreneur afin que la maison de crédit le régle directement.J'ai choisi un auto-entrepreneur qui reçu l'intégralité des travaux,il à un peu commencé mais pas fini.Malgré mes appels vocaux,méssagesn vocaux,sms & mms,il fait"le mort"!.Je n"est plus confiance en lui est je veu récupérer 9000€ sur les 9410€ reçu!.J'ai déjà fait faire un constat de huissier,que faire maintenant pour récupérer l'argent des travaux non réalisé?Surtout que mon permis de construir arrive bientôt à sa fin!QUE FAIRE? AIDER MOI SVP,MERCI D'AVANCE!
Question posée le 28/11/2011
Par Georges.b
Département : Indre-et-Loire (37)
Par un avocat du barreau de Chambery
Il y a effectivement urgence à intervenir : mise en demeure de finir les travaux ou de vous restituer l'argent (à moins que la convention ne prévoit un remboursement de l'établissement de crédit?) et préocédure de référé expertise par voie d'avocat. Le délai pour obtenir le rapport d'expertise peut ne pas être respecté par l'expert qui, souvent, sollicitie une prorogation de délai. Il va donc falloir s'occuper, en parallèle, de votre permis de construire
Par un avocat du barreau de Blois
D'abord une lettre recommandée avec AR qui fixe un délai.
Puis l'assigner s'il persiste.
Je peux vous assiter dès le stade de lettre qui doit contenir un certain nombre de mentions légales.
(e.legrandavocat@laposte.net)
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