Annulation bail du preneur de panneau publicitaire
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour , j ai signer avec une société un bail de location pour un affichage de panneau publicitaire sur le mur de ma maison . Bail signer par les 2 parties pour 3 ans . 2 mois après , le représentant de cette société m envoi un simple courrier dans lequel il se rétracte car il trouve l emplacement dangereux , alors que quand il est venu chez moi il a bien vu ou allait se trouver l affichage et à signer le contrat sans rien dire . Je n ai bien sûr pas été payée et l affichage n a pas été mis sur la façade . Ma question est : à t il le droit de se rétracter ainsi alors que le contrat est signé pour 3 ans ? Ne doit il pas me payer au minimum la 1ère année ou meme jusqu à fin du bail ? Merci de vos réponses car je ne trouve pas d articles de loi pour me défendre et réclamer mon du ..
Question posée le 03/06/2018
Par Eme1980
Département : Nord (59)
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