Demande d'habilitation générale ou tutelle ?
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Notre mère a la maladie d'Alzheimer depuis plusieurs années. Notre père, qui a 81 ans, souhaiterait faire une demande d'habilitation générale (art. 219 C.C.) auprès du Juge des tutelles afin de pouvoir prendre des décisions concernant leurs bien communs (et notamment vendre leur résidence secondaire et faire une donation intégrale du montant de la vente à ses enfants). S'il obtient cette habilitation, qu'adviendrait-il de cette dernière si notre père venait à décéder avant notre mère ? L'un de nous pourrait-il être nommé à sa place sans avoir à recommencer une procédure depuis le départ ou bien faudrait-il alors repartir pour une procédure de 5/6 mois pour demander la mise sous tutelle de notre mère ? Autrement dit, ne serait-il pas préférable d'envisager directement une mise sous tutelle ? Merci d'avance pour vos lumières.
Question posée le 22/11/2011
Par Loucat
Département : Val-d'Oise (95)
Par Virginie PELLETIER (Avocat)
Madame, Monsieur,
Les deux solutions sont possibles : l'habilitation par voie judiciaire ou la mise sous tutelle de votre mère.
L'intérêt de l'une ou l'autre de ces procédures dépend du nombre d'actes qui devront être passés par votre père.
S'il s'agit d'actes pouvant être régularisés sous quelques mois, la procédure d'habilitation sera moins contraigrante.
En revanche, s'il s'agit de gérer les biens communs de vos parents sur une plus longue période, il est préférable d'envisager une mise sous tutelle.
En effet, si votre père décède avant votre mère ou si par la suite, il n'est également plus en mesure de gérer leurs biens, vous devrez alors engager une procédure de mise sous tutelle.
Le choix entre les deux procédures dépend donc du nombre d'actes qui devront être régularisés par votre père ou de la durée de réalisation de ces actes.
Cordialement,
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