Droits
Inaptitude au travail
Bonjour, ma question est la suivante:mon médecin du travail m'a déclaré inapte, sur l'avis il a indiqué que la cause n'est pas professionnelle.Cependant sur une demande d'indemnités pour la sécurité sociale il indique"probablement du à la maladie professionnelle de l'intéréssé.Puis-je arguer de ce fait auprès de mon futur ex-employeur pour espérerdoubler mes indemnités de licenciement, voir demander une indemnité transactionnelle?
Question posée le 07/06/2018
Par Italoalsaco
Département : Bas-Rhin (67)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'avis d'inaptitude est le seul qui s'impose à l'employeur. Si le médecin du travail a indiqué que la cause de l'inaptitude n'est pas professionnelle, c'est cela que l'employeur est en droit de retenir.
La "probabilité" de l'origine de votre pathologie qui serait due à votre maladie professionnelle s'impose d'autant moins d'une part que cet avis n'en est pas vraiment un, mais formule une simple hypothèse, d'autre part qu'il est destiné non pas à l'employeur mais à la sécurité sociale.
Vis à vis de votre "futur ex-employeur", il vous sera donc difficile d'utiliser ce document hypothétique et destiné à la sécurité sociale.
Pour ce qui est de "demander une indemnité transactionnelle", c'est une démarche amiable : si vous voulez qu'elle ait une chance d'aboutir, il me semble peu judicieux de faire comme si vous étiez en train de préparer une procédure aux prud'hommes.
Bien cordialement,
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