Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Délai assurance obligatoire
Problème d'indemnisation par l'assurance
bonjour
je souhaiterai connaitre le délai obligatoire légal que doit observer une compagnie d'assurance entre la déclaration du jour du sinistre par le client et la proposition d'indemnité?
la situation et celle ci : ayant fait l'objet d'un sinistre toiture,le03 janvier 2018 à ce jour le 06 juin, l'assurance ne m'a fait aucune proposition d'indemnité et aucun expert n'est venu. sont ils en infraction par rapport à la loi? si cela est le cas auprès de quel tribunal puis je avoir recours? merci pour vos réponses précises. cordialement
Question posée le 07/06/2018
Par Honordelys
Département : Orne (61)
Tweet |