Droit de la famille
Droit à un avocat dans le cadre d’une enquête sociale
Divorce - séparation
Bonjour,
Peut-on se faire assister par un avocat lors d’une convocation par l’assistante sociale, dans le cadre d’une quête sociale ?
Pouvez vous me fournir les textes permettant de répondre à ma question?
Cordialement
Question posée le 08/06/2018
Par Romanes
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :droit à l'assistance d'un avocatprocès équitable
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 11/06/2018
Bonjour,
Il n'y a pas de droit à être assisté par un avocat dans le cadre d'une procédure administrative - une enquête sociale en est une.
Le droit à l'assistance d'un avocat existe pour toutes les procédures judiciaires, mais aussi disciplinaires.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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