Saisies et voies d'exécution
Vente immobilière sur saisie des impot i.r
Procédures en justice
J'ai été mise en demeure par le Centre des Impôts de mettre en vente (via Agence) un local commercial afin de couvrir une dette fiscale I.R. suite contrôle en 2000 avec taxation en Principal de 150.000 € et montée à ce jour à plus de 230.000 €. Impossible d'obtenir un dégrèvement ni des pénalités, ni des agios… Comment faire pour obtenir un dégrevement??? Alors que j'avais demandé de bénéficier de l'Article L247 du LPF... dont je n'ai jamais recu de réponse à ce sujet, malgré mes lettres de relance depuis… Merci de votre réponse
Question posée le 12/06/2018
Par Budoka1950
Département : Var (83)
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