Droit pénal
Et il possible de m’envoyer une mise en demeure 6mois après les fait ?
Procédure
Bonjour je souhaiterai savoir si le tuteur de mon père a le droit de m’envoyer une lise en demeur au sujet d’un accident sur la voiture de mon père ainsi que l’assurance qui es à mon noms.Cela fait 6 mois qu’il m’a dit qui m’enverrait une mise en demeure,je n’ai rien eu.
Combien de temps peux t’il réclamer cette argent ?(Pour lui c’est une location du véhicule,alors que mon père me l’a donner quand il avait toute ça tête)
Question posée le 12/06/2018
Par Isa
Département : Moselle (57)
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