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Contrat mariage / donation
Succession et héritages
Bonjour, j'aimerai savoir ce que ma mère doit faire pour utiliser son héritage sans que son mari ne puisse avoir de droit dessus.
Je vous explique, ma mère s'est marié avec un homme en 2015. Mon grand père étant décédé en 2010 elle a un héritage qui est bloqué sur un compte. Elle n'a pas signé de contrat de mariage car cette personne étant plus jeune et d'origine tunisienne, elle avait des craintes d'une procédure trop longue pour que son mariage soit accepté. aujourd'hui elle souhaite utiliser son argent mais on vient de lui dire que son mari doit impérativement être au courant. Le soucis c'est que ma mère étant malade elle ne travaille et vit du peu d'aide sociale qu'elle a le droit. Son mari garde son salaire pour lui et participe qu'à la hauteur de la moitié des dépenses du foyer. J'aimerai savoir si il y a une possibilité pour qu'elle puisse utiliser son argent sans qu'il en soit averti et sans passer par mon biai car j'ai deux soeurs et un frère.
Question posée le 14/06/2018
Par Blonde06500
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
De manière générale, les biens reçus par héritage et/ou avant le mariage ne tombent pas dans la communauté. Votre mère peut donc les utiliser sans en avertir son mari.
Pour une réponse plus détaillée, n'hésitez pas à contacter votre notaire habituel qui vous conseillera de manière personnalisée.
Bien cordialement,
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
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