Droit de la famille
Demande d'exequatur
Tutelle et curatelle
Afin d'établir un passeport pour un enfant mineur de nationalité française, l'administration me demande une exequatur du jugement de l'autorité parentale établit en Côte d'ivoire où résident ses parents. Dois je faire une requête auprès du tribunal d'instance et quel est le délais d'attente pour l'obtention?
Question posée le 14/06/2018
Par Donald
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 14/06/2018
Bjr
Vous devez à l'aide d'un avocat saisir le tgi de nanterre et le procureur de la république. La procédure est un peu technique.
A votre disposition si vous le désirez.
Cordialement
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