Conge pour pacs
congés
bonjour
Ma fille va se pacser - est-ce que j'ai droit à un jour de congé ? merci
en effet j'ai deux employeurs - chez un employeur on me dit que j'ai droit à 3 jours de congé et chez mon deuxième employeur (convention batiment etam) on me dit que je n'ai droit à rien merci cdt
Question posée le 15/06/2018
Par Sylvie57
Département : Moselle (57)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve de l'existence d'un accord collectif plus favorable, c'est votre second employeur qui a raison.
Il n'est prévu de congé familial en cas de "pacsage" que pour le salarié pacsé.
Pour les parents, un congé est prévu seulement pour le "mariage d'un enfant".
En tout état de cause, ce congé pour le mariage d'un enfant est d'une journée.
Code du travail, article L. 3142-1 et L. 3142-4
Bien cordialement,
| Tweet |