Gestion compte bancaire autrui
Succession et héritages
Bonjour,
Le conjoint de ma mère (ni marié ni pacsé) est gravement malade depuis des mois, il ne peut plus gérer son administratif. Il a demandé ses identifiants banque en ligne pour gérer ses comptes sur internet. Il m'a transmis ses identifiants afin que je m'occupe de la gestion (paiement impôts, diverses factures, virements divers à titre personnel). Je fais mon maximum pour l'aider, mais j'ai peur des risques. S'il lui arrivait un malheur, ses enfants pourraient ils m'opposer le fait d'avoir effectué des transactions sur le compte de mon beau père ? Il n'est pas possible d'instaurer de procuration car il faudrait qu'il puisse se rendre à la banque et ça n'est pas possible au vu de son état. Sa conseillère refuse de le faire à distance. De ce fait, il ne reste que la gestion en ligne. La semaine dernière, il m'a demandé de faire un virement de 700 € à ma mère pour remboursement d'argent perso qu'il lui devait. Légalement, je ne dispose que de son accord oral. Est-ce risqué ? Merci
Question posée le 19/06/2018
Par Lisou777
Département : Haut-Rhin (68)
Par Martin MAJEAN (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Il y a effectivement un risque à fonctionner de la sorte; sans aucun mandat écrit, vous ne pourrez pas prouver votre bonne foi dans cette gestion si la famille de cette personne la remet en cause.
De plus, selon l'état de santé de cette personne, vous pourriez vous exposer à ce que sa famille dépose une plainte pour abus de faiblesse en découvrant que vous effectuez des opérations sur ses comptes.
Il me semble donc prudent que cette personne rédige un écrit vous demandant de gérer ses affaires, dans l'idéal pour chaque dépense, a fortiori celles qui pourraient particulièrement sembler suspectes comme des virements à destination de votre mère.
Ces réponses sont valables sous réserve que cette personne soit toujours saine d'esprit, faute de quoi c'est une mesure de protection qu'il faut mettre en place (tutelle, curatelle).
Bien cordialement
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