Redressement judiciaire garage
Construction, travaux, relations avec les artisans
La construction de notre garage n’est pas terminée et l’artisan est en redressement judiciaire depuis le 14/10/11. Les ouvriers n’ont pas le matériel alors que nous avons versé un acompte le 14/09/11. Nous avons envoyé une lettre de créance au mandataireet une lettre à l'artisan. Que pouvons-nous faire d’autre ? Aidez nous. Merci de votre réponse
Question posée le 23/11/2011
Par Danièle
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Lorsqu'il artisan est en redressement judiciaire, il faut effectivement procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire.
Les possibilités qui s'offrent à vous sont minimes puisque le risque est que l'entreprise fasse l'objet à terme d'une liquidation judiciaire.
Vous pouvez éventuellement déposer une plainte en faisant valoir que l’entrepreneur a accepté votre acompte alors qu’il savait vraisemblablement qu’il ne serait pas en mesure d’achever vos travaux. Là encore, il n'est pas certain que votre démarche aboutisse.
Vous pouvez pour cela vous rendre au commissariat de police ou adresser une lettre au procureur de la république en vous inspirant du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement.
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