Indivision successorale bloquée
Succession et héritages
Bonjour,
A la suite du décès de ma mère, 7 indivisaires sur 10 souhaitent vendre sa maison à un prix négocié avec un acheteur, prêt à signer le compromis de vente.
MAIS 3 indivisaires refusent cette transaction.
Je suppose que la majorité des voix s’applique dans ce cas. Cependant, l’un des 3 indivisaires n’est pas héritier direct, mais le fils d’un indivisaire, décédé à ce jour. Or, ce fils n’a toujours pas réglé la succession de son père.
Cela peut-il bloquer le processus de vente ? Si oui, comment peut-on exiger qu’il règle cette succession afin de permettre de régler celle de ma propre mère et vendre la maison ?
Les 7 indivisaires dont je fais partie ne savons que faire. Cette affaire traîne maintenant depuis plus d’ un an ...
D’avance merci pour vos conseils qui seraient très appréciés.
Sincères Salutations.
Question posée le 24/06/2018
Par Monde
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Non, les décisions entre indivisaires ne se prennent pas à la majorité, mais à l'unanimité.
S'il y a un ou des récalcitrants, la seule solution est de saisir la justice d'une action en liquidation et partage ; mieux vaut arriver à un accord, la procédure est longue.
S'agissant de votre neveu venant en représentation de l'un de vos frères, il n'est pas besoin que la succession de votre frère soit réglée ; il suffit que la vocation successorale de votre neveu soit établie par un acte notarié de notoriété.
Bon courage !
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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