Permis de construire prorogation
Permis de construire - urbanisme
Après division de notre parcelle, nous avons toujours à la vente un terrain de 1569 m² près de LA ROCHELLE (17).
Le Permis de construire accepté dessus va arriver à expiration fin Juin 2012. Nous pensons demander une prorogation. Mais devons-nous obligatoirement commencer des travaux pour que la prorogation soit acceptée ?
Et si dans un an, le terrain n'était toujours pas totalement construit, que devrions-nous faire pour continuer à bénéficier de la constructibilité sur cette parcelle ?
Merci pour vos réponses, et pour votre aide bénévole (de nos jours, c'est si rare que cela doit être signalé).
Merci, merci.
Question posée le 24/11/2011
Par Sonelite
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal.Aucune mention n'oblige que les travaux soient commencés pour bénéficier de la prorogation.
Le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie, si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie ou transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est acquise de plein droit.
Vous pouvez adresser votre demande de prorogation en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-prorogation-d-un-permis-de-construire-3320.html
Attention, le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois. Si les travaux ne sont toujours pas effectués, votre permis ne sera plus valable. Il faudra redéposer une demande de permis auprès des services concernés.
Cordialement.
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