Droit de l'immobilier
Raccordement aut tout à l'égout
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,j'ai acheter un appartement celui ci n'est pas raccordé au reseau d'eau usée de la commune,je dispose d'une fosse septique qui n'est plus aux normes.Je souhaite me raccorder au reseau de la commune en demandant une autorisation.Mon problemeest de devoir passer par un chemin privée don j'ai la servitude pour me rendre chez moi.Quelles sont mes solutions pour que je puisse me raccorder? Merci
Question posée le 24/11/2011
Par Yves
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 25/11/2011
votre voisin qui bénéficie également de la servitude ne peut pas s'y opposer.
Vous devez faire la démarche auprès de la Mairie.
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