Faute inexcusable
Accident ou maladie du travail
Bonsoir.Est ce que je peux invoquer la faute inexcusable de mon employeur, suite à mon inaptitude d'origine professionnelle (reconnu par la cpam Tableau n°65), sachant que la société n'as de suite pris en compte les protections préconisé par le médecin du travail qui,au vu de la non guérison et l'évolution de ma maladie,a finit par me déclarer inapte.(entre les préconisation du Médecin du travail et ma mise en inaptitude, il c'est écoulé environ trois années)
Mercid'avance
Question posée le 01/07/2018
Par Madjid
Département : Loire (42)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident du travail d'obtenir une réparation complémentaire à la réparation forfaitaire prise en charge par la sécurité sociale, dont les conséquences financières pèsent sur l'employeur.
L'affaire se plaide devant le tribunal de sécurité sociale, non sans avoir au préalable saisi la commission de recours amiable de la CPAM dont vous dépendez.
La faute inexcusable, qui a été redéfinie à propos de salariés exposés à l'amiante, se caractérise d'une part par le fait que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cass. soc., 28 février 2002 : n° 00-11793).
Ces deux notions ("aurait dû avoir conscience du danger" - "prendre les mesures nécessaires pour préserver le salarié") ont donné lieu à une jurisprudence assez précise, plutôt favorable à la victime, mais qu'il convient de connaître parfaitement avant d'entamer une procédure.
En résumé, vous pouvez toujours invoquer la faute inexcusable de votre employeur. Autre chose est de parvenir à la faire reconnaître devant la CRA d'abord, devant le TASS ensuite.
L'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions de sécurité sociale, mais compte-tenu des enjeux financiers probables pour l'entreprise qui n'est peut-être pas assurée contre les conséquences de sa propre faute inexcusable, vous aurez face à vous l'avocat de votre ex-employeur, et peut-être un des juristes de la CPAM si vous n'avez pas réussi à les convaincre devant la CRA, et qui ont oublié d'être mauvais dans leur spécialité.
Aussi, si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, n'hésitez pas à utiliser cette possibilité, et à choisir parmi les avocats inscrits au barreau de votre département un spécialiste du droit de la réparation corporelle et/ou du droit de la protection sociale pour lui demander son accord pour vous assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle(consultez le site officiel du barreau du Loiret pour avoir la liste de ses membres et de leur spécialité).
A défaut d'aide juridictionnelle, privilégiez les avocats qui travaillent au forfait, et faites jouer la concurrence.
Bien cordialement,
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