Constat d'inaptitude et licenciement
Inaptitude au travail
Bonjour,
A la suite d'un accident de travail j'ai été arrété du 01/07/2010 au 15/06/2011, j’ai passé la visite de reprise le 16 juin 2011 et j’ai été reconnu apte avec les restrictions habituelles suite à un infarctus en 1997.
Du 27/06 au 02/07/2011 j’ai pris une semaine de congé et ayant toujours des problèmes pour travailler, mon directeur a repris contact avec le médecin du travail que j’ai revu le 22 juillet 2011 et cette fois j’ai été reconnu inapte à mon poste de travail.
Comme dans l’avis du médecin ne figurait pas l’existence d’un danger immédiat pour ma santé, j’ai demandé à mon employeur s’il y avait une seconde visite de prévue et il m’a répondu qu’ayant été en vacances, le médecin du travail également, en décomptant les congés, cela faisait juste quinze jours entre les deux visites et donc c’était bon.
Cela me semble un peu bizarre, est-ce en conformité avec l’article R 4624-31 du Code du Travail ? mon licenciement suite à mon refus de reclassement est-il valable?
Merci
Question posée le 24/11/2011
Par André
Département : Vosges (88)
Bonjour,
L’article R 4624-31 du Code du travail dispose en effet que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Ainsi, si lors de votre visite médicale du 22 juillet 2011, le médecin du travail vous a reconnu inapte, vous auriez dû avoir une autre visite le 5 août.
Le refus d’un poste de reclassement n’est pas constitutif d’une faute du salarié, sauf en cas de refus abusif. Votre employeur ne pouvait donc pas vous licencier pour ce motif.
Cependant, en cas de refus du poste de reclassement ou lorsqu’aucun autre emploi ne pouvait vous être proposé, il est possible pour votre employeur de vous licencier dans le mois de votre deuxième visite de reprise.
Par ailleurs, selon l’article L 1226-14 du Code du travail, en cas d’impossibilité de reclassement, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement.
Dans votre situation, la deuxième visite médicale n’ayant vraisemblablement pas eu lieu, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat pour contester votre licenciement et obtenir les indemnités auxquelles vous avez droit.
Cordialement.
Bonjour,
Je me permets d'intervenir, pour apporter une petite précision, mais qui a son importance, et qui est quelquefois oubliée en pratique :
En vertu de l'article L. 1226-10, alinéa 2 du Code du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail, avant de proposer à celui-ci un nouvel emploi.
Elle doit intervenir, en cas de licenciement, avant l'engagement de la procédure. Le défaut de consultation rend l'employeur coupable du délit d'entrave et redevable de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15. Cette indemnité est également due lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant de recueillir l'avis des délégués du personnel ou lorsqu'il consulte ces derniers avant la constatation de l'inaptitude.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 12 mois de salaires (article L. 1226-15).
Je vous conseille donc de vérifier également si cette consultation a bien eu lieu.
Bien à vous.
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