Reclassement catégoriel
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je voulais savoir si juridiquement l’on a la possibilité de contourner cette aberration administrative pour un fonctionnaire titulaire concernant le principe de la séparation du grade et de l'emploi dans la fonction publique d’état (établissement public administratif de l’état)
Concernant ma situation , les postes et emplois dans les nomenclatures concernant les familles professionnelles sont identiques, le problème c’est mon classement inférieur dans la catégorie (C) et le corps malgré mon affectation de poste, et cela depuis des années, par rapport à ce que cela devrait être, pour justement avoir une véritable adéquation avec l’ emploi et poste qui est lui classé Cadre (A ) voila toute l’ambigüité !
Mais plutôt que de promouvoir en interne afin de bénéficier d’un déroulement de carrière on fait tout le contraire pour me bloquer la carrière
Est t’il possible d'espérer un reclassement par recours à la voie contentieuse et quelle sont les chances d’aboutir ?
Clt
Question posée le 25/11/2011
Par Bidule 49
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Les fonctionnaires appartiennent à des corps, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ou à des cadres d'emplois, dans la fonction publique territoriale. Tous les corps et cadres d'emplois sont classés en 3 catégories hiérarchiques : A, B ou C.
Dans le cadre de leur évolution de carrière, les fonctionnaires peuvent changer de corps ou de cadre d'emplois : soit en passant un concours (externe ou interne),soit par promotion interne.
La promotion interne d'un fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois peut s'effectuer :
- au choix : les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par
l'administration employeur, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Ce choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des intéressés.
- ou après examen professionnel.
Je vous invite à contacter un avocat si vous effectuez un travail ne correspondant pas à vos qualifications. Il pourra ainsi vous informer si vous pouvez à titre personnel obtenir un reclassement en fonction des différents éléments de preuve en votre possession.
Cordialement.
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