Droit pénal
Partie civile consignation
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour
je me suis portée partie civile en nom de ma société pour escroquerie
j'ai reçu ce jour une ordonnance de fixation de consignation
j'ai compris que cela servait de réserve si ma plainte était abusive
cependant j'aimerais connaitre les délais pour récupérer ma consignation si l’Enquête perdure dans le temps, ou dans le cas ou je fait faillite ou bien que je vend ma société
Cordialement
Question posée le 05/07/2018
Par Stac
Département : Alpes-Maritimes (6)
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