Courrier envoyer avec ar pour rappel de la garde de sa fille
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
J'ai envoyé à mon ex mari un courrier rappelant la garde de sa fille afin d'être régulier sachant que je ne lui demande pas de pension alimentaire à condition qu'il respecte à la lettre la decision du jugement de divorce, il ne la prends jamais pendant les vacances et grandes vacances scolaires uniquement un we sur deux. ...
Il a refusé le courrier que je lui ai envoyé..
peut-on faire appel à un huissier gratuitement pour qu'il réagisse !!
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mme BERTHAULE shirley
Question posée le 10/07/2018
Par Shirley
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
Si le jugement lui a déjà été signifié par voie dhuissier pas la peine d'envoyer encore un huissier. S'il ne respecte pas la lettre du jugement pour les vacances, vous pouvez faire sauter ses droits pour les vacances si vous prouvez qu'effectivement il ne les exerce pas pendant les vacances. Il faut saisir à nouveau le jaf. Y a til un delai de prévenance dans votre jugement? Si ce délai existe normalement il est indiqué qu'il perd ses droits s'il ne previent pas quil vient chercher l'enfant et ce pour la periode d'exercice en jeu.
A votre disposition en cas de besoin.
Cordialement
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