Assmat salaires impayés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Pour l'instant, un huissier ne vous serait d'aucun secours.

Il vous faut d'abord un "titre exécutoire", c'est-à-dire, en ce qui vous concerne, un jugement définitif ou une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes.

Avant tout, écrivez à chacun de ces parents indélicats un courrier recommandé avec AR que vous intitulerez "mise en demeure", en leur réclamant le montant de vos salaires impayés et en leur laissant un délai de huit jours pour régulariser votre situation, faute de quoi vous saisirez le juge compétent.

Passé ce délai, si votre réclamation n'aboutit pas, vous devrez constituer un dossier devant le conseil des prud'hommes en référé contre chacun des parents, avec vos pièces numérotées (contrat de travail, feuilles de paie si vous en avez eues, échange de courriers et notamment votre lettre recommandée...), et un exposé sommaire de votre requête (vous expliquez que vous n'êtes pas payée depuis telle date), sachant qu'il appartient à vos employeurs de prouver qu'ils vous ont payé s'ils le prétendent, même s'ils vous ont délivré des feuilles de paie, qui ne sont pas une preuve du paiement.

Cette procédure dure quelques semaines, aux termes desquelles vous obtiendrez une ordonnance condamnant vos employeurs à vous verser les salaires impayés, et c'est avec ce document que vous pourrez demander à un huissier de saisir le ou les comptes bancaires de vos employeurs pour obtenir votre paiement.

Les honoraires des huissiers sont fixés par les huissiers eux-mêmes, vous obtiendrez la liste des huissiers géographiquement compétents en vous adressant à la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes de Haute Provence.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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