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Durée légale conservation dossier médicaux et médico social
Procédure
je cherche à savoir quelle la durée légale d'un dossier médical (archivage) et d'un dossier médico social dans un établissement médico social type ime, mas etc?
merci
Question posée le 12/07/2018
Par Varsinette
Département : Hautes-Alpes (5)
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