Factures impayées d'une mairie
Procédure
Bonjour,
j'ai une société d'assainissement qui travail depuis pas mal d'années pour une Mairie, mais cette année elle ne paye même plus les factures dans le temps qui lui est accordé.
A ce jour par cette trésorerie dehors,nous sommes au bord du gouffre.
Alors ma question et très simple quels sont mais recourt contre une Mairie pour non-paiement de ces factures à un fournisseur.
Cordialement.
Mme Lambert.
Question posée le 26/11/2011
Par Sirène
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bionjour
S'agissant d'un contrat conclu avec une collectivité locale le juge comptéent est le juge administratif
Il peut être saisi par voie de référé en vue d'obtenir une provision sur les sommes qui vous sont dues (la povisoon demandée pouvant être égale au montant global de vos créances)
Il vous faut déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe du tribunal administratif, ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
La condamnation peut être assortie d'un intérêt de retard, Le juge des référés vérifie si la créance n'est pas sérieusement contestable.
Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse.
S'il estime la requête fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Il peut subordonner son versement à la constitution d'une garantie.
Vous pouvez également le cas échéant solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative en plus de la provision.
Si la requête est rejetée, vous pouvez relever appel de cette décision dans les 15 jours suivant la notification devant la cour administrative d'appel
espérant avoir répondu à votre question
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