Droit pénal
Obligation génerale de protection juridique
Violences sur personnes
l obligation génerale protection juridique accomplis en execution du contrat de travail arret 18 octobre 2006 subordination juridique s applique t elle au salarié pour se faire rembourser ses frais engagés en tant que partie civile par son employeur dans le cas d un braquage armé de transport de fonds reconnu comme accident du travail
Question posée le 16/07/2018
Par Michel.c13@orange.fr
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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