Clause de non concurrence autoentrepreneur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
je suis actuellement auto-entrepreneur et j'ai un contrat d'agent commercial avec une entreprise de communication/marketing spécialisée dans l'immobilier.
J'ai été démarché par un concurrent qui offre de meilleurs conditions de rémunération et de meilleurs services pour la clientèle, me permettant donc de faire plus de chiffre d'affaire qu'aujourd'hui.
Il n'y a pas d'indemnité financière stipulé dans mon contrat. Est ce légal ? la zone géographique, la durée et le produit sont indiquées.
Merci de vos conseils..
Question posée le 18/07/2018
Par Sam2391
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour, le statut de l'auto entrepreneur est régi par le code de commerce qui ne prévoit pas d'indemnité de non concurrence, contrairement au contrat de travail. Cordialement
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