Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Saisie sur compte sans avertissement
Saisie sur compte bancaire
Bonjour je vous contacte car mon conjoint a recu sur un compte bancaire un versement d’indemnités corporelles suite a un accident du travail, cette somme a ete saisie en intégralité le jour même qu’elle a été reçue sur le compte par un organisme contentieux de cette propre banque car mon conjoint avait un prêt permis de conduire chez eux pour lequel un courrier d’une société de recouvrement a ete recu et nous avions avec eux effectuer un echeancier de paiement tous les mois qui ete donc respecter.
Je voudrais savoir si ce contentieux de la banque a le droit de prelever la somme dans son intégralité? Ce contentieux ne nous as jamais signifier qu’il avait eu jugement ni de titre executoire ni de visite de huissier dans les 8 jours suivants la saisie et quand nous les appelons on nous dit qu’ils ont tout a fait le droit de saisir la somme car celle ci est due .
Comment pouvons nous faire et a qui s’adresser dans notre cas ?
Dans l’attente d’une reponse
Cordialement.
Question posée le 21/07/2018
Par Duchesse
Département : Pas-de-Calais (62)
Tweet |