Mobilité fonctionnaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour
la loi 2009-972 sur la mobilité des fonctionnaires du 3/08/2009 et plus particulièrement la circulaire du 19/11/2009, indique que l on peut être intégré dans une autre fonction publique dans des corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, CEPENDANT il est marqué dans la circulaire que l on peut intégrer un corps ou les exigences sont plus élevées ou plus restrictives : en étant titulaire catégorie B de la FPH, puis je être intégrer en tant que catégorie A dans une autre fonction publique (FPE) conformément à cette circulaire ?
MERCI

Question posée le 23/07/2018

Par Miage83

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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