Droit du code de la route
Changement d'adresse & amendes
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai commis quelques infractions durant les 5 dernières années (plusieurs PV de stationnement et quelques excès de vitesse) mais ne recoit pas les amendes car mon véhicule est immatriculé à mon ancienne adresse.
Je considère désormais de changer cette adresse et de me mettre au carré. A partir de quel moment y a t-til prescription sur un PV de stationnement / flash ?
Pierre
Question posée le 23/07/2018
Par Pierre555
Département : Paris (75)
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