Stopper déclaration d'accident pour arrangement à l'amiable
Accident sans dommage corporel

Bonjour,

Il est en principe possible d'annuler le constat déjà signé et envoyé à l'assureur, mais seulement d'un commun accord avec l'autre conducteur. Dans ce cas, il convient de compléter un deuxième constat avec l'autre partie en y indiquant la mention « Annule et remplace le constat établi le... ».

Toutefois, il est nécessaire de vous reporter à votre contrat ou aux conditions générales, qui sont susceptibles de prévoir qu'il est impossible de revenir sur ses déclarations. L'article R. 112-1 du code des assurances dispose que le contrat doit prévoir les modalités de déclaration de sinistre. Si rien ne vous empêche de tenter de modifier le constat auprès de l'assureur, notamment si l'autre partie est d'accord, vous pouvez effectuer ladite modification.

Cependant, vous ne devez pas oublier que l'article L. 172.28 du code des assurances dispose qu'en cas de mauvaise foi dans la déclaration, l'assuré peut être déchu de son droit à indemnisation. De plus l'annulation du constat, n'aura pas forcément pour conséquence d'empêcher votre assureur d'augmenter votre coefficient de réduction majoration (bonus-malus). L'article l. 113-2 du code des assurances contraint l'assuré à déclarer tout sinistre à l'assureur, et l'annexe à l'article a121-1 du code des assurances, en son article 5 dispose que tout sinistre entraîne une hausse de 25% du coefficient de réduction-majoration.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant de lettre de modification de constat amiable :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-modification-d-un-constat-amiable-d-accident-de-la-route-aupres-de-l-assureur-796.html

Cordialement.