Fausse déclaration d'opposition sur chèque
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai récemment vendu un véhicule entre particuliers.
La personne m'à réglé par chèque signé et rempli de sa main en présence d'autres témoins à domicile.
Cependant elle désirait contacter son assurance et venir chercher le véhicule plus tard (date à laquelle j'encaisserais alors le chèque).
Je l'ai contacté après 15 jours et là, la cliente m'informe qu'elle à changé d'avis et ne désire plus l'acheter. J'ai entre temps refusé 2 acheteurs potentiels.
Je lui ai donc fais part de mon intention d'encaisser le chèque (étant dans mon droit).
Mon compte à été crédité puis débité du dit chèque sous la raison que la personne à émis opposition pour perte du chèque.
Déclaration qui est fausse.
Que dois je faire pour demander réparation du préjudice, ayant raté 2 autres acheteurs et passant à présent pour un voleur?
Cordialement
Question posée le 28/11/2011
Par Samuel
Département : Morbihan (56)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Ainsi, le titulaire du compte ne peut former opposition qu’en cas de :
– perte du chèque ;
– vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature, par
exemple) ;
– redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Lorsque l’opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Si elle accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu
par la loi et refuse le paiement d’un chèque en raison de cette opposition, elle encourt une peine d’amende de 6 000 € (art. L. 163-1 C. mon. fin.).
De plus, toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Il s’agit des peines applicables en matière d’escroquerie, soit de 1 à 5 ans d’emprisonnement, et/ou une amende jusqu’à 375 000 €, car on considère que l’opposition a été faite avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Dans votre cas le motif de l'opposition s'avère faux puisque le chèque vous a été remis en paiement en présence de témoins. Vous avez la possibilité de déposer plainte et de vous faire régler .
La vente est en effet parfaite puisque vous étiez d'accord sur le prix, la remise du chèque le démontre.
Vous pouvez également, si vous ne souhaitez pas déposer plainte,vous adresser à une juridiction civile pour obtenri le règlement.
restant à votre disposition
| Tweet |