Restitution du droit a conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
j'ai été condamné par le préfet a une suspension de permis de 5 mois jusqu’au 10/08/2018. le substitue du procureur a ramener la condamnation a 4 mois donc jusqu'au 10/07/2018 J'ai donc fais la demande pour récupérer mon permis depuis un mois sur le site de ANTS il est a l'instruction après un appelle a la préfecture il me dise que les délais peuvent aller jusqu’à 2 mois
On t'il le droit de prolonger ma condamnation ou doivent il me fournir un titre provisoire afin que je puisse être en règle ou faut il que je saisisses le juge des référés
Question posée le 07/08/2018
Par Bnjeams
Département : Gard (30)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Nadia SEBAN (Avocat)
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Par Nadia SEBAN (Avocat)
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Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Le fait que vous n'ayez pas encore récupéré votre permis de conduire n'altère en rien votre droit de conduire dès lors que vous avez passé la visite médicale obligatoire et qu'elle est favorable.
Gardez toujours sur vous le papier justificatif de la visité médicale en cas de contrôle mais au pire vous risquez uen verbalisation pour non présentation du permis de conduire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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