Pension compensatoire
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, mon conjoint paye une pension compensatoire à son ex femme (850€/mois), rente à vie et celle ci à l’usufruit de leur maison. Nous souhaiterions nous marier ou nous pacser mais on nous a indiqué que, devenant héritière de mo’ Conjoint, je devrais, en cas de dèces de celui ci, continuer à verser cette pension à son ex femme (en commun avec sa fille majeure et solvable). pourriez vous m’indiquer Si cela est vraiment le cas..... merci d’avance pour votre réponse
Question posée le 08/08/2018
Par Titia.b01@bbox.fr
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il faut distinguer trois situations possibles :
- si vous vous pacsez, vous ne devenez pas héritière, ni ne devenez commune en biens, et ne pouvez donc pas être tenue au paiement de la prestation compensatoire en cas de prédécès de votre époux.
- si vous vous mariez sans contrat de mariage - donc sous le régime de la communauté des acquêts -, il en ira de même, la prestation compensatoire étant une dette personnelle de votre futur époux qui n'entre pas en communauté.
- il n'y a que si vous vous mariez avec un contrat de mariage de communauté universelle que, la prestation compensatoire due à l'épouse précédente devenant alors commune, vous pourrez y être tenue.
Votre bien dévoué.
Nicolas BONNET
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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