Non renouvellement abusif cdd
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
j'ai été embauché en CDD de 6 mois renouvelable.
On m'annonce que mon CDD est renouvelé à trois semaine du terme et que je serais convoqué pour la signature du contrat.
Mais le dernier jour, on m'annonce par oral que pour cause de budget, le renouvellement est annulé.
Je n'ai aucun écrit.
Que puis-je faire ? N'est ce pas abusif ?
Merci d'avance.
Question posée le 11/08/2018
Par Atat
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le fait que la mention du renouvellement figure dans votre CDD initial permet simplement à l'employeur de renouveler votre contrat uniquement s'il le décide, bien évidemment avec votre accord (avenant écrit signé par les deux parties).
Le refus verbal de l'employeur de renouveler un CDD après une promesse tout aussi verbale du contraire est bien évidemment une pratique aussi courante qu'abusive.
Malheureusement, faute de preuve, vous ne pourrez pas intenter une action en justice.
Au cas très improbable où des personnes accepteraient de témoigner que cette promesse de renouvellement était ferme et qu'elle vous a bien été faite par votre employeur ou son représentant en leur présence en précisant le jour, l'heure et l'identité de l'auteur de la promesse (plusieurs témoins de préférence, et par écrit avec copie de leur carte d'identité...), vous pourriez demander des dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires de la durée du renouvellement du contrat que l'on vous a promis.
Modèle d'attestation de témoin : sur service-public.fr.
Même comme cela, vous aurez probablement en face de ces témoins d'autres témoins qui attesteraient en faveur de l'employeur qu'aucune promesse ne vous a jamais été faite.
Bien cordialement,
| Tweet |