Prénom
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
peut-on demander une réduction ou annulation de dette (212000 E), indemnités dues au fond de garantie des assurances suite à un accident de la route depuis 11 ans, j'ai toujours payer durant ces années 400 E /mois,
vers qui je dois me diriger ?
merci d'avance.
V.B
Question posée le 29/11/2011
Par Véronique
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Le fonds de garantie des assurances permet d’indemniser les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’ont pas pu être identifiés ou n’étaient pas assurés au moment des faits.
Dans ce cas, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes et se retourne ensuite contre l’auteur de l’accident afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées aux victimes.
Le fait que vous ayez souscrit une assurance automobile obligatoire depuis n’a pas d’incidence. L'assurance automobile est obligatoire depuis 1958 et prévue par l'article L 211-1 du Code des assurances.
Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de votre dette, je vous invite à contacter directement le fond de garantie des assurances afin d’obtenir amiablement un réexamen de votre dossier.
Cordialement.
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